Mon Blog (Titre Provisoire)

La jeune femme «avait besoin de dialoguer avec sa mère après le décès de son compagnon», avait plaidé son avocate, Brigitte Sublard, lors de l’audience le 4 juin 2008, selon le quotidien «Ouest-France» qui a révélé l’information samedi. Elle a ajouté que ces courriers étaient rédigés pendant les pauses alors qu’elle mangeait sur son poste de travail.

La salariée réclamait 26.000 euros de dommages intérêts
«Elle était en pleine déprime», il s’agissait d’une «conversation normale entre une fille et sa mère qui ne portait pas atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise», a expliqué à l’AFP l’avocate, qui dénonce un «licenciement abusif».
L’assistante de gestion, licenciée en mai 2007 pour «utilisation abusive d’Internet sur son lieu de travail», réclamait 26.000 euros de dommages intérêt de son ex-employeur, l’Association de gestion et de comptabilité du Maine-et-Loire.

Une atteinte à la vie privée selon l’avocate
«Ce dossier met en avant le problème grave de l’immixtion des employeurs dans la vie privée de leurs salariés», a souligné Brigitte Sublard, en se référant au code civil qui interdit de consulter les correspondances informatiques des salariés.
L’employeur a affirmé qu’il avait découvert cette correspondance en recherchant l’origine d’un virus dans le système informatique et soutenu qu’il n’avait pas ouvert les messages mais seulement constaté leur existence. Il a estimé qu’une dizaine de courriers électroniques par jour représentaient «une heure de travail négligée».

«Fréquence et importance de telles communications»
Le juge départiteur qui a tranché l’affaire a reconnu qu’on pouvait utiliser occasionnellement la messagerie à des fins personnelles, tout en estimant qu’on pouvait reprocher à la salariée «la fréquence et l’importance en volume de telles communications».
«Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié», a-t-il jugé, écartant l’atteinte à la vie privée au motif que «les messages n’ont pas été ouverts par l’employeur». L’avocate a indiqué réfléchir à l’opportunité de faire appel.

Source 20Minutes

Prestations familiales, prime-transport, coup de pouce à l’achat de logement, Livret A, assurance-chômage … Voici ce qui change début janvier 2009:

FAMILLE

. Augmentation de 3% des prestations familiales: allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), complément familial, majoration d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de parent isolé, notamment. Ainsi, une famille de deux enfants touchera 123,92 euros d’allocations familiales, l’allocation mensuelle de base de la Paje passe à 177,95 euros.

. Le plafond du montant des cotisations de l’Aged (allocation de garde d’enfant à domicile) est revalorisé de 1,5%.

. Les aides au logement (allocations de logement, aide personnalisée au logement, forfait charges) sont revalorisées de 2,95%.

RETRAITE

. Les salariés du privé ne voulant pas partir à la retraite à 65 ans pourront prolonger leur activité jusqu’à 70 ans, même sans l’accord de leur employeur.

. A compter de 2009, les retraites seront revalorisées le 1er avril et plus le 1er janvier.

SECURITE SOCIALE

Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite notamment) passera à 2.859 euros par mois, soit une hausse de 3,1%.

RMI

Le revenu minimum d’insertion est revalorisé de 1,5% au 1er janvier et atteint 454,63 euros (pour une personne seule sans enfant)

EMPLOI, CHOMAGE

. Le 5 janvier, est mis en place le nouvel organisme issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic, Pôle Emploi.

. Les partenaires sociaux se prononcent début janvier sur la réforme de l’assurance chômage, qui modifie les règles d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi (à partir du 1er janvier 2009) et prévoit une baisse des cotisations sous conditions (à partir du 1er juillet).

. Au 1er janvier, le chômage partiel sera indemnisé sur la base de 60% du salaire horaire brut, au lieu de 50% (texte à parapher par les partenaires sociaux).

BUDGET, FISCALITE

. Taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine, pour financer le revenu de solidarité active (RSA) mis en place le 1er juillet 2009, et remplaçant notamment le RMI.

. Plafonnement global des niches fiscales à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable.

. Plafonnement de certaines niches qui offraient auparavant des avantages fiscaux sans limitation (investissement dans les DOM-TOM, location de meublés..).

. Maintien de la demi-part fiscale accordée à un parent ayant élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans, au-delà des 26 ans de l’enfant. La demi-part était accordée auparavant sans la limite des cinq ans.

. La redevance audiovisuelle (116 euros par an), doit être indexée sur l’inflation, et devrait se situer entre 118 et 119 euros.

. Augmentation du prix des passeports, qui deviennent biométriques: de 60 à 89 euros pour les adultes, de 30 à 45 euros pour les 15-18 ans. Gratuit jusqu’à présent pour les moins de 15 ans, il coûtera désormais 20 euros.

EPARGNE, BANQUE

Fin du monopole sur le Livret A: le 1er janvier, toutes les banques françaises pourront distribuer le Livret A, réservé jusque-là à la Banque Postale et aux Caisses d’Epargne.

ASSURANCES

. Habitation: hausse des tarifs comprise entre 2 et 5%

. Santé: Les mutuelles vont augmenter leurs tarifs en moyenne de 3,5 à 4% pour compenser l’effet d’une nouvelle taxe destinée à financer l’assurance maladie. Les assurances privées augmenteront aussi leurs tarifs.

. Auto: stabilisation, voire recul des tarifs (jusqu’à -4%)

LOGEMENT

. Doublement du prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf en 2009 (à partir du 15 janvier).

. Réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf, pour le louer, avant le 31 décembre 2012. La réduction, étalée sur 9 ans, est égale à 20% du prix de revient de l’acquisition.

TRANSPORT

. Prime-transport: les employeurs devront prendre en charge la moitié de l’abonnement au transport collectif de leurs salariés pour leur trajet domicile-travail (décret à paraître).

. La SNCF doit annoncer en janvier une carte de réduction pour les familles défavorisées et les familles monoparentales (sous conditions de revenus).

. En Ile-de-France, la carte orange disparaît en février, remplacée par le passe Navigo.

SECURITE ROUTIERE

. Formation obligatoire de trois heures pour les motocyclettes d’une cylindrée d’au plus 125 cm3 et d’une puissance d’au plus 11 kW (15 ch).

ENVIRONNEMENT

. Annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes: 160 euros par an pour les véhicules émettant plus de 250 gr de CO2 par kilomètre. Concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009.

. Le système bonus-malus à l’achat d’une voiture est maintenu: bonus pour les véhicules neufs émettant moins de 130 gr CO2/km pouvant aller jusqu’à 1.000 euros, malus pour ceux émettant plus de 160 gr CO2/km, dont sont exonérés les handicapés.

. Lancement d’un écoprêt à taux zéro pour aider les particuliers à financer des travaux d’isolation thermique ou de rénovation énergétique de leur résidence principale.

TELEVISION PUBLIQUE

Fin de la publicité le 5 janvier pour les chaînes de télévision publique entre 20H00 et 6H00 du matin, avant une suppression complète d’ici fin 2011.

UNIVERSITE

Autonomie pour 20 universités pilotes (sur 85) qui vont gérer elles-mêmes leurs budgets.

JUSTICE

. Suppression de 55 tribunaux de commerce.

. Tutelles: entrée en vigueur du «mandat de protection future», qui permet de désigner pour soi-même ou pour un enfant handicapé, un ou plusieurs mandataires en cas d’incapacité future.